Pour rappel, la mise en place d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés (Article…

Les articles L.1226-2-1 et L.1226-12 du code du travail prévoient que l’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur propose un emploi…

Le contrat de travail d’une salariée comporte une clause de non-concurrence, à laquelle l’employeur peut renoncer à tout moment durant le préavis…

La prime vacances doit répondre précisément aux critères conventionnels ! Un salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes à la suite de son…

Obligation du versement du salaire sur un compte appartenant au salarié En fin d’année 2021 le législateur a modifié les conditions de…

Fermeture du Cabinet Geneletti Avocats le jeudi 23 décembre 2021 au soir.Réouverture le 3 janvier 2022. Nous vous souhaitons de très bonne…