Une promesse unilatérale d’embauche vaut-elle contrat de travail alors même que des pourparlers sur la rémunération variable sont toujours en cours ?

mercredi, 22 juin 2022 07:22

La promesse unilatérale d’embauche est un contrat par lequel l’employeur s’engager à recruter un candidat et donc à conclure un contrat de travail avec celui-ci.

Cette promesse vaut contrat de travail et engage l’employeur dès lors que les éléments essentiels suivant sont déterminés : la nature de l’emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction. 

Ainsi, seul le consentement du candidat manque pour que le contrat de travail soit formé.

Dans cette affaire, une société avait formulé une proposition de contrat mentionnant la nature de l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction. 

Cependant, des pourparlers sur la détermination de la part variable de la rémunération étaient toujours en cours.

L’employeur décide finalement de rompre les pourparlers et la promesse d’embauche. 

La candidate affirme que cela est impossible car tous les éléments essentiels du contrat de travail sont fixés et donc que la promesse d’embauche vaut contrat de travail.

La Cour de cassation considère que dès lors que des pourparlers sur la partie variable de la rémunération sont toujours en cours, tous les éléments essentiels ne sont pas déterminés, de sorte que la proposition ne valait pas contrat de travail.

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, n°20-22.454

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PUBLIÉ DANS : Actualités juridiques
Article rédigé par :
Florence Geneletti

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