Que risque l’employeur qui ne remet pas les attestations de formation aux salariés ?

mercredi, 22 juin 2022 07:22

Dans cette affaire, un salarié avait suivi deux formations dans le cadre de plusieurs contrats de mission. L’employeur ne lui avait toutefois pas remis ses attestations de formation à l’issue de son dernier contrat de travail.

Le salarié saisit alors la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir, d’une part, les attestations, et d’autre part, l’indemnisation du préjudice subi en conséquence de ce défaut de remise : la perte de chance d’être recruté.

La Cour d’appel rejette la demande de dommages-intérêts au motif que le salarié ne produit pas de document permettant d’évaluer précisément le préjudice subi du fait de la perte de chance d’être recruté.

Toutefois, la Cour de cassation considère qu’un employeur qui ne remet pas au salarié ses attestations de formation lui fait perdre une chance d’être recruté et ainsi peut être condamné à lui verser des dommages-intérêts, quand bien même le salarié ne fournirait pas de preuves suffisantes de son préjudice.

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, n°20-21.501

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PUBLIÉ DANS : Actualités juridiques
Article rédigé par :
Florence Geneletti

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