Prescription des faits fautifs : qui est considéré comme l’employeur ayant connaissance des faits ?

lundi, 11 octobre 2021 06:39

Lorsqu’un salarié commet un fait fautif, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la réalisation des faits ou de sa connaissance des faits, pour les sanctionner.

Mais qui peut être considéré comme employeur dont la connaissance des faits est le point de départ de ce délai de deux mois ?

La Cour de cassation donne des exemples dans deux arrêts récents :

  1. Le supérieur hiérarchique qui constate des absences injustifiées et des négligences répétées
  2. Un formateur salarié de l’entreprise témoin de propos dénigrants d’un salarié lors de sa formation

=> peut importe la date à laquelle ces derniers ont informé la direction de l’entreprise des faits fautifs.

Cass. Soc. 23 juin 2021 n°19-24.020 et n°20-13.762

Site et contenus protégés par le droit d’auteur. Tous droits réservés.
Article rédigé par :
Florence Geneletti

Florence Geneletti

Maître Florence Geneletti accompagne ses clients à travers un vaste champ de compétences en droit social, en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.

Pour recevoir l’actualité en droit du travail du cabinet,

Contactez-nous

GENELETTI AVOCATS
Spécialiste en droit du travail

04 22 13 20 30