L’employeur peut consulter les fichiers non identifiés comme personnels sur l’ordinateur d’un salarié et les utiliser pour le sanctionner

lundi, 03 octobre 2022 11:23

Même si le salarié a droit, au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée, l’employeur peut consulter les fichiers présents sur l’ordinateur professionnel du salarié qui n’ont pas été identifiés comme « personnels ».

Ainsi, tout message envoyé ou reçu depuis la messagerie professionnelle d’un salarié est supposé avoir un caractère professionnel, sauf s'il est clairement identifié comme étant personnel.

Dans cet arrêt, l’employeur avait mis en place un outil de surveillance informatique à la suite d’une fuite d’informations confidentielles de l’entreprise sur un site internet. 

Il souhaitait en effet vérifier si les postes informatiques contenaient des logiciels piratés qui auraient permis la fuite d’informations et vérifier si les configurations des ordinateurs respectaient l’ensemble des paramètres de sécurité.

A cette occasion, l’employeur découvre sur la messagerie interne, des mails non-identifiés comme « personnels », d’une salariée, particulièrement dénigrants envers les membres de la Direction et la licencie pour faute grave.

La Cour de cassation valide le licenciement et rappelle que l’employeur peut toujours consulter les fichiers présents sur l’ordinateur professionnel du salarié qui n’ont pas été identifiés comme personnels, et les utiliser à son encontre pour le sanctionner s’ils ne relèvent pas de sa vie privée.

Cour de cassation, Chambre sociale, 1er juin 2022, n°21.10.330

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Article rédigé par :
Florence Geneletti

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