Un diplôme spécifique à l’emploi peut-il justifier une différence de traitement ?

jeudi, 10 novembre 2022 09:29

A travail égal, salaire égal…

Le principe d’égalité de traitement s’impose à l’employeur qui doit, notamment, assurer une égalité de positionnement conventionnel (coefficient, statut, etc.) et de rémunération, entre les salariés placés dans une situation identique.

Dans cette affaire, une salariée occupant le poste d’agent rouleur distribution invoquait devant la Haute juridiction une atteinte au principe d’égalité de traitement en invoquant le fait qu’une collègue, Madame R, occupant le même poste qu’elle, bénéficiait d’une classification conventionnelle supérieure.

L’employeur, qui n’a pas nié avoir octroyé une classification conventionnelle supérieure à Madame R, a tenté de justifier cette différence de traitement, en évoquant le fait que sur les 4 salariés occupant ce poste :

  • 2 relevaient de la même classification que la salariée contestataire ;
  • Madame R était la seule à justifier d’un diplôme supplémentaire.

Cette justification a été jugée insuffisante pour la Cour de cassation qui énonce que seule la possession d’un diplôme spécifique attestant de connaissances particulières, utiles à l’exercice des fonctions, permet de justifier une différence de traitement entre les salariés.

Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 septembre 2022, n°21-12.175

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Article rédigé par :
Florence Geneletti

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