Un salarié soumis à une convention de forfait en jours dispose-t-il d’une liberté totale dans l’organisation de son travail ?

vendredi, 13 mai 2022 10:36

Il est possible de conclure une convention de forfait en jours sur l’année notamment avec les salariés dont la durée de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées (Article L.3121-58 du Code du travail).

En pratique, l’autonomie du salarié doit être réelle. En effet, l’organisation du travail ne doit pas résulter seulement des directives de l’employeur.

Dans cet arrêt rendu, une salariée avait été engagée dans le cadre d’une convention de forfait en jours. L’employeur avait établi un planning des jours de présence car l’activité nécessitait de recevoir des clients lors de rendez-vous et d’être présent lors de réunions d’équipe.

La salariée avait été licenciée pour faute grave car elle ne respectait pas le planning établi par l’employeur. Elle a contesté son licenciement et considérait qu’au regard de la convention de forfait en jours, elle disposait d’une liberté totale dans l’organisation de son travail.

Toutefois, la Cour de cassation précise dans cet arrêt qu’une convention de forfait en jours n’octroie pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail, indépendamment de toute contrainte liée à l’organisation du travail par l’employeur, dans l’exercice de son pouvoir de direction.

La Cour a alors considéré que le licenciement pour faute était justifié.

L’autonomie du salarié soumis à une convention de forfait en jours ne s’aurait lui octroyer une liberté totale, indépendamment de toute contrainte liée à l’organisation du travail par l’employeur.

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, n°20-15.744

Site et contenus protégés par le droit d’auteur. Tous droits réservés.
Article rédigé par :
Florence Geneletti

Florence Geneletti

Maître Florence Geneletti accompagne ses clients à travers un vaste champ de compétences en droit social, en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.

Pour recevoir l’actualité en droit du travail du cabinet,

Contactez-nous

GENELETTI AVOCATS
Spécialiste en droit du travail

04 22 13 20 30