Télétravail : la charge de la preuve du respect du droit au repos du salarié repose sur l’employeur

En matière de temps de travail, la preuve du respect des seuils et plafonds du repos quotidien et hebdomadaire incombe exclusivement à l’employeur même lorsque le salarié est en télétravail.

Dans cette affaire, un chef de projet exerçant ses fonctions deux jours par semaine sur site et trois jours en télétravail s’est suicidé sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail, après avoir dit, la veille, à son psychiatre, qu’il était épuisé par son travail.   

Les ayants droits ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir, notamment, des dommages et intérêts pour violation du droit au repos.

Ils soutenaient que la règle légale du repos quotidien de 11 heures consécutives n’avait pas été respectée (article L.3131-1 du Code du travail) en produisant à la procédure un rapport de l’Inspection du travail dans lequel était inscrites les heures du premier et du dernier mail envoyé par le salarié lorsqu’il était en télétravail.

A contrario, l’employeur invoquait la très large autonomie dont le salarié disposait en prenant régulièrement des pauses dans la journée de sorte que les heures d’envoi des mails ne démontraient pas une amplitude horaire et un non-respect du droit au repos quotidien.

La Cour de cassation a sanctionné le raisonnement de l’employeur en rappelant que la charge de la preuve lui incombe exclusivement. Ainsi, même si le salarié dispose d’une flexibilité dans son organisation du travail, il incombe à l’employeur de démontrer que la charge de travail reste compatible avec les limites quotidienne et hebdomadaire de travail et le droit au repos.

Conseil du Cabinet :

Vous devez suivre régulièrement l’activité des salariés en télétravail en leur demandant, par exemple, de remplir chaque semaine une décompte détaillé des heures effectuées.

Cass.soc, 14 décembre 2022, n° 21-18.139