Report des visites médicales et délégations des médecins du travail

samedi, 10 juillet 2021 08:47

En raison de la crise sanitaire, le gouvernement avait permis aux médecins du travail de reporter certaines visites médicales et leur avait donné la possibilité de déléguer certaines tâches à des infirmiers, notamment.

C’est ainsi que les services de santé au travail peuvent reporter :

  • la visite d’information et de prévention, d’embauche, sauf pour les travailleurs handicapés, femmes enceintes, travailleurs de nuit, travailleurs de moins de 18 ans ou encore personnes titulaires d’une pension d’invalidité par exemple ;
  • le renouvellement de la visite d’information et de prévention ;
  • le renouvellement de l’examen médical d’aptitude et la visite intermédiaire des salariés bénéficiant d’un suivi individuel renforcé sauf dans certains cas;
  • les visites déjà reportées en application de l’ordonnance du 1er avril 2020 et n’ayant pu être réalisées avant le 4 décembre 2020.

Ne peuvent pas être reportées :

  • les visites d’embauche prévue pour les salariés bénéficiant d’un suivi renforcé
  • toutes les visites que le médecin du travail estime indispensables.

La délégation du médecin du travail aux infirmiers des services de santé porte notamment sur les visites de pré-reprise et de reprise et ce, jusqu’au 1er août 2021, au lieu du 16 avril 2021 initialement.

Attention toutefois :

  • si l’infirmier l’estime nécessaire, il peut orienter le salarié vers le médecin du travail ;
  • seul le médecin du travail peut émettre les avis d’inaptitude et recommandations en matière d’aménagement et d’adaptation du poste de travail, de reclassement, de formations professionnelles.

Ce dispositif de report était initialement possible pour les visites et examens médicaux arrivant à échéance avant le 17 avril 2021.

Toutefois, compte tenu de la crise sanitaire et de ses conséquences, le décret du 8 juin 2021 permet donc le report des visites et examens médicaux devant intervenir avant le 2 août 2021 et pourront être reportés d’un an.

En pratique, le médecin du travail informera l’employeur et le salarié du report et précisera la date à laquelle la visite pourra être réalisée.

Décret n°2021-729, 8 juin 2021, JO 9 juin

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PUBLIÉ DANS : Actualités juridiques
Article rédigé par :
Florence Geneletti

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