Toute entreprise ayant au moins un salarié doit élaborer un document présentant les résultats de l’évaluation des risques professionnels à laquelle a procédé l’employeur, appelé document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) concernant la santé et la sécurité des travailleurs.

Ce document doit être actualisé au moins une fois par an et en tout état de cause, chaque fois que les conditions de travail ou les informations dont dispose l’employeur sur les risques professionnels concernant les salariés, l’exigent. 

Le DUERP comprend ainsi l’inventaire des dangers présents dans l’entreprise et est mis à la disposition : 

• des travailleurs ;
• du Comité Social et Économique (CSE); 
• des membres du service de santé au travail. 

L’Inspection du travail, la CARSAT, ou encore les organismes professionnels de santé peuvent y avoir accès. 

Toutefois, la question s’est posée de savoir s’il existait, en outre, une obligation de consultation des institutions représentatives du personnel concernant la mise en place ou l’actualisation du DUERP, dès lors que les questions relatives à la santé et sécurité des salariés entrent dans les missions du CSE.

En l’espèce, une entreprise a mis en place un fonctionnement réduit dans le cadre du contexte sanitaire lié à la COVID 19. Puis, lors de la reprise progressive de l’activité, l’employeur a consulté l’ex Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Toutefois, le CHSCT n’avait pas été consulté concernant la conformité du DUERP à l’organisation annoncée et contestait ce manquement. 

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel qui considère qu’il n’existe aucune obligation légale ou réglementaire pour l’employeur de consulter les représentants du personnel concernant le document unique en tant que tel. 

Seule une mise à disposition du DUERP à l’égard des représentants du personnel est obligatoire et non une consultation sur sa mise en place et /ou sa modification.

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 2021, n°20-17.288