Un salarié a été embauché comme Directeur d’une agence bancaire.

A la suite d’une procédure disciplinaire, il a été licencié pour faute, après avis du conseil de discipline, saisi en vertu d’une disposition conventionnelle.

Le salarié conteste la cause réelle et sérieuse de son licenciement, au motif que le conseil de discipline a été irrégulièrement consulté, puisque l’instance n’avait reçu qu’une seule pièce relative au licenciement de l’employeur et non « l’entier dossier ».

La Cour de cassation rappelle en l’espèce, en vertu d’une jurisprudence constante, que la saisine conventionnelle d’un Conseil de discipline constitue d’une garantie de fond dont la violation prive nécessairement le licenciement de cause réelle et sérieuse 

Elle rappelle que c’est au juge de rechercher si le droit à la défense du salarié avait été entravé par cette irrégularité constatée et si le salarié avait été privé de la possibilité d’assurer utilement sa défense devant le conseil de discipline. 

Cass. Soc, 8 septembre 2021, n°19-15.039