Dans cette espèce, un salarié licencié pour faute grave conteste son licenciement considérant que la procédure était irrégulière car elle avait été menée par le Directeur d’une autre société du groupe.

Au contraire, la Cour de cassation juge que la procédure est régulière.

En effet, la Haute Cour considère que le Directeur de l’autre société du groupe avait été mandaté expressément pour gérer les ressources humaines de la société dans laquelle le salarié avait été embauché.

Par conséquent, le Directeur n’était pas une personne étrangère à l’entreprise, et pouvait donc tout à fait mener la procédure de licenciement du salarié.

Conseil du Cabinet :

Assurez-vous que la personne qui mène la procédure de licenciement n’est pas une personne étrangère à l’entreprise et dispose du pouvoir nécessaire. A défaut, la procédure est irrégulière et la Société pourrait être condamnée à indemniser le salarié en cas de contentieux.

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2023, n°21-18.142