Accélérer l’égalité économique et professionnelle : focus sur deux dispositions obligatoires de la loi RIXAIN

jeudi, 13 janvier 2022 13:09
  • Obligation du versement du salaire sur un compte appartenant au salarié

En fin d’année 2021 le législateur a modifié les conditions de versement du salaire.

Pour rappel : jusqu’en décembre 2022, le salaire peut être versé soit :

  • Au salarié,
  • A une personne désignée pour le recevoir.

Dans le but énoncé de lutter contre l’état de violences économiques et les formes d’emprises financières au sein des couples, l’employeur aura l’obligation, à compter de janvier 2023, de verser le salaire et les prestations sociales du salarié, telles que les indemnités journalières, soit :

  • Sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est titulaire
  • Sur un compte bancaire ou postal dont le salaire est cotitulaire

Articles 1, 2 et 3 de la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

 

  • L’accès au télétravail des salariées enceintes

La Loi RIXAIN complète l’article L.1222-9 du Code du travail, relatif à la mise en place du télétravail au sein des entreprises, en ajoutant la mention suivante :

« Les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail ».

Désormais et depuis le 27 décembre 2021, l’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur, doit préciser les modalités d’accès au télétravail des femmes enceintes.

A retenir : Dès à présent, l’employeur doit modifier l’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte télétravail, pour y inclure les modalités spécifiques au télétravail des salariées enceintes.

Article 5 de la Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle et article L.1222-9 du Code du travail

 

Le cabinet GENELETTI AVOCATS peut vous accompagner sur l’élaboration et la mise en place d’une charte télétravail ou d’un avenant à la charte au sein de votre entreprise.

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Article rédigé par :
Florence Geneletti

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