Possibilité de financer toutes les catégories de permis de conduire en mobilisant le compte personnel de formation (CPF)

10 juillet 2023

A compter du 1 er janvier 2024, toutes les catégories de permis de conduire pourront être financées en mobilisant le CPF, contrairement au dispositif légal actuel.

Cette évolution légale est justifiée par le fait que l’obtention et la détention du permis de conduire sont souvent un préalable nécessaire à la recherche d’un emploi, notamment en zone rural.

Ainsi, dès le 1 er janvier 2024, il sera alors possible de financer grâce au CPF, toutes les catégories de permis de conduire d’un véhiculaire terrestre à moteur, et non plus seulement les permis visant la conduite des véhicules du groupe léger ou du groupe lourd.

C’est le cas notamment du permis A1 (motos légères), du permis B1 (voiturettes) ou encore des permis B96 et BE permettant aux titulaires du permis B de tracter des remorques plus lourdes.

Les conditions et modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif seront précisées par un décret qui devrait paraître prochainement, après consultation des partenaires sociaux.

Proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 12 juin 2023

Site et contenus protégés par le droit d’auteur. Tous droits réservés.
Article rédigé par :
Florence Geneletti

Florence Geneletti

Maître Florence Geneletti accompagne ses clients à travers un vaste champ de compétences en droit social, en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.